ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Aux fins des présentes, on entend par :
- Compagnie : l’une quelconque des compagnies suivantes : Atlantique Assurance CI ; Atlantique Assurance Vie ; GTA Assurances ; GTA Assurances Vie
- Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
- Données d’Identification : les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel, composées selon le cas d’un numéro de téléphone, d’un identifiant et/ou d’un mot de passe.
- Données Personnelles : toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur.
- Espace Personnel : l’espace dédié de l’Utilisateur sur la Plateforme.
- Plateforme : la plateforme de paiement en ligne de la Compagnie accessible via le lien ci-après https://assurpay.atlantique-assurances.net.
- Services : les services actuels et futurs mis à la disposition de l’Utilisateur à travers la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre la Compagnie et l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à la Plateforme.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME
La Plateforme permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services suivants :
- Paiement des primes d’assurance via mobile money
- Consultation de l’historique des transactions
ARTICLE 4 – ACCES A LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible librement en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à internet.
Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur se connecte à la Plateforme et renseigne ses Données d’Identification.
Tous les frais occasionnés pour accéder à la Plateforme (matériel informatique, connexion internet, etc…) sont à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - UTILISATION DES SERVICES
Lors de sa première connexion sur le site https://assurpay.atlantique-assurances.net, l’Utilisateur devra s’inscrire en suivant les étapes ci-après :
- Cliquer sur « Inscrivez-vous »
- Renseigner le formulaire (il suffit de suivre les étapes affichées sur l’écran de l’appareil). Les informations renseignées dans le formulaire doivent, pour être validées par le système, être obligatoirement conformes à celles fournies par l’Utilisateur lors de la souscription à son contrat d’assurance et contenues dans les fichiers de la Compagnie.
- Accepter les présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur la case « j’accepte les CGU ».
- Choisir ses Données d’Identification.
ARTICLE 6 – SECURITE
Les Données d’Identification sont définies par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’oblige à prendre toutes les mesures et précautions propres à assurer la sécurité de ses Données d’Identification. Il s’oblige à les tenir absolument secrètes et à ne les divulguer à personne sous aucun prétexte.
Tout accès à la Plateforme au moyen des Données d’Identification de l’Utilisateur, est présumé de son fait.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
La Plateforme et les Services sont en principe disponibles 24 heures/24 et 7 jours sur 7.
En cas de panne, de maintenance ou de mise à jour des systèmes, l’accès à la Plateforme est suspendu temporairement.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation de la Plateforme, objet des présentes conditions générales, ne confère nullement à l’Utilisateur, un quelconque droit de propriété, de quelque nature que ce soit et la mise à disposition des services dédiés, ne saurait s’analyser en un transfert quelconque de propriété au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, diffuser, communiquer au public, commercialiser, louer, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de la Plateforme, dans sa forme originale ou dans une forme modifiée.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Compagnie utilisera les informations personnelles de l’Utilisateur pour administrer ses relations avec ce dernier, pour remplir ses obligations de transmission de données aux autorités compétentes.
En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur donne son consentement pour la collecte, le traitement et le transfert de ses données personnelles conformément à la loi
La Compagnie s'engage à prendre toutes précautions utiles et nécessaires afin de préserver la sécurité des informations relatives aux Utilisateurs des Services et notamment le respect des dispositions légales en matière de publicité et de prospection commerciale.
Cependant, dans le cadre de l’utilisation de ce service, l’Utilisateur est habilité à recevoir des informations de la Compagnie sur le traitement de ses données personnelles et de ses transactions. À la demande de l’Utilisateur ou sur sa propre initiative, la Compagnie corrigera toute donnée incorrecte.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité sous réserve que ceux-ci n’entravent pas le respect des obligations légales de la Compagnie.
CONSENTEMENT POUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET LE PARTAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Je donne mon consentement exprès à la Compagnie pour le traitement de mes données à caractère personnel conformément aux lois et règlementations en vigueur.
Je prends note que :
- Ces traitements répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
- Mes données à caractère personnel sont traitées uniquement lorsque leurs utilisations reposent sur l’une des bases légales prévues par la réglementation de protection des données à caractère personnel, notamment :
- Pour permettre à la Compagnie de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires (règlementations assurances, directives, lois, instructions, circulaires…) ;
- Pour conclure un contrat avec moi ou pour prendre contact avec moi ;
- Pour respecter mes choix lorsque la Compagnie m’a demandé mon consentement pour un traitement spécifique.
Je donne également mon consentement à la Compagnie pour partager mes données à caractère personnel, dans le cadre défini plus haut, avec des entités y compris celles situées sur le territoire d’un Etat hors de l’UMOA, notamment :
- sa maison mère, ses filiales, succursales ou toute entreprise apparentée ;
- ses Prestataires ;
- ses mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers, partenaires bancaires ou commerciaux avec lesquels la Compagnie es en contact ;
- Les Autorités judiciaires ou financières, agences d’État ou organismes publics, sur demande de leur part et dans la limite de ce qui est autorisé par la réglementation ;
- Les professions réglementées tels que les avocats, notaires ou commissaires aux comptes.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE
La Compagnie met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité aux Services proposés via le site, son obligation étant de moyens.
La Compagnie ne peut être tenue responsable en cas de dommage du fait de l’utilisation de la plateforme et résultant, sans que cette soit exhaustive, de :
- Une faute de l’Utilisateur ;
- Un non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ;
- L'accès par un tiers à ses informations d’identification sur autorisation de l’Utilisateur ;
- L’usage frauduleux ou abusif de la Plateforme par l’Utilisateur ;
- L’interruption ou la défaillance de la Plateforme, suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
- L’impossibilité de fournir les Services offerts par la Plateforme, notamment, en cas d’indisponibilité de la connexion ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la Compagnie.
La Compagnie ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur de l’Utilisateur, suite à l’accès ou au téléchargement provenant du site.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou à la suspension de la plateforme.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’oblige à utiliser la Plateforme et les Services offerts dans le respect des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la règlementation en vigueur.
L’Utilisateur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est responsable de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par tout tiers à la Compagnie, ainsi que de toute plainte, actions, poursuite ou condamnation de la Compagnie, en cas de non-respect par lui, d’une ou plusieurs obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’oblige à indemniser la Compagnie.
ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site. Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Compagnie qui n’a aucun contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité de la Compagnie concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 13 – COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site.
Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site.
En accédant au site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
ARTICLE 14 – DURÉE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont édictées pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
ARTICLE 15 – CONDITIONS FINANCIÈRES
L’accès à la Plateforme et aux Services est gratuite pour l’Utilisateur.
A chaque paiement de prime, une commission est perçue sur le montant de la prime.
Le montant de cette commission est précisé à l’Utilisateur avant tout paiement.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
La Compagnie se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications, à tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en vue de les adapter aux évolutions de la Plateforme, de l’offre de services et de toute disposition légale et règlementaire.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit .
Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de celles-ci, devra faire l’objet d’un règlement amiable par voie de négociation directe entre les Parties.
A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis par la partie la plus diligente, au Tribunal de Commerce .